Art. 1192.– On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Art. 1191.- Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
« l’article 1192 consacre la jurisprudence déjà ancienne de la Cour de cassation qui sanctionne la dénaturation de clauses claires et précises, par laquelle le juge refait le contrat en équité au prétexte de l’interpréter. Cette disposition rappelle l’importance de la force obligatoire du contrat et du respect de la volonté des parties. » On peut donc supposer que la Cour de cassation maintiendra son contrôle de la dénaturation et que l’article 1192 s’imposera par conséquent aux juges du fond. La question de la force normative des autres directives d’interprétation demeure en revanche entière.
par Clément François
ATER à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
IEJ Jean Domat
Sur le site web de la société CISCO c'est écrit que le matériel CISCO peut être revendu librement donc on n'a nullement besoin d'autorisation de CISCO pour la revente
Sachant que RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé de 2009 à 2012 pour 1.361.125USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC
Dans cet email du 25 avril 2012, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, reconnait que Solo a envoyé pour 1.361.125USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC. Les virements supposés sans contrepartie de 1.047.060 euros ont en fait une contrepartie acceptée par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui-même. RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril 2012 […]
Sur le site web de la société CISCO c’est bien écrit que le matériel CISCO peut être revendu librement en contradiction de ce que semble dire la Cour d’appel dans son arrêt du 13 mai 2016
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html Et RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a rendu […]
Article 2 de la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar. La loi prime sur une attestation CISCO produite par le plaignant
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence L’article 2 de la loi du 17 octobre 2005 qui régit la concurrence à Madagascar est clair et […]
