La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.
La base de la motivation de l'arrêt de RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d'appel d'Antananarivo est que la société EMERGENT NETWORK n'est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar
la dénaturation des pièces du dossier est sujet à un pourvoi en cassation d’après...
Chapitre 2 – Dénaturation
Après avoir brièvement exposé la notion de dénaturation (section 1), il conviendra de préciser un aspect d’ordre...
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On ne peut pas interpréter des clauses claires et précises à peine de dénaturation...
Art. 1192.- On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Art. 1191.- Lorsqu’une clause est susceptible...
A Madagascar, toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie...
D'après la loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
Article 2 : Toute personne peut librement exercer...
D’après le Lexique des termes juridiques Dalloz – La dénaturation consiste pour le juge...
Dénaturer consiste à changer la nature d'une chose, à lui donner un autre caractère, à y introduire des changements.
En droit...
La vente des produits de la société CISCO est libre d'après le site web de CISCO et "toute personne peut librement exrtcer toute activité et commerce à Madagascar "d'après l'article 2 du code de concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Antananarivo
De la motivation des peines correctionnelles
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