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Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties...
Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par...
RANARISON Tsilavo a fait condamner Solo, son patron, à deux années de prison dans...
Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO...
De la motivation par le juge du tribunal correctionnel d’Antananarivo d’une peine de 2...
Pour justifier la condamnation de Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer...
Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la...
Arrêt de rejet
Il comporte en principe trois paragraphes :
_ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de...
Rédaction des décisions de justice avec des termes simple et de motivation de 3...
Lors de l'atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale de Tuléar (25 avril - 28 avril...
L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le « délit, non contesté,...
Le tribunal correctionnel d'Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes : " Il résulte preuve suffisante...
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La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est : « Il résulte preuve...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de...
Le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo demande à la société WESTCON Africa, grossiste CISCO,...
RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste...
Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php
Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent...
2 ans de prison avec sursis pour Solo avec comme seule motivation « Il résulte...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...
« Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif » d’après l’article...
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la...
« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus...
C'est par cette unique phrase et argumentation que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l'audience du Tribunal correctionnel du...
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L'article 1598 du code civil applicable à Madagascar est clair : Tout ce qui est dans le commerce, peut être...
Corruption à Madagascar : le magistrat RAMBELO Volatsinana ne prend même pas la peine...
Corruption ou incompétence ? Le résultat est le même
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492...
Il résulte preuve suffisante est la seule motivation que RAMBELO Volatsinana a...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de...
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Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra magistrat – Hoy...
Ny ady amin’ny kolikoly dia tsy maintsy ho atao, ary ho ataoko laharam-pahamehana ; miainga izany any amin’ny fanaovana concours aloha...
Des magistrats malgaches s’engraissent sur les mirages des libertés provisoires. Des défis restent à...
La lutte contre la corruption à Madagascar est un arsenal. Dans le cadre de la lutte contre la corruption au...
Ministère de la justice à Madagascar – Assainissement en cours pour lutter contre la...
La corruption gangrène le ministère de la Justice. Le ministère Jacques Randrianasolo l’a reconnu hier, en marge de la sortie...
RANARISON Tsilavo gagne 428.492 d’intérêts civils dans un jugement sans motivation de RAMBELO Volatsinana...
On tout vu à Madagascar mais oser condamner un investisseur franco-malgache, Solo, avec un jugement sans motivation, il faut vraiment...
RAMBELO Volatsinana n’a pas pu donner une motivation à un jugement qui condamne Solo...
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d'Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d'intérêts...
RAMBELO Volatsinana accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé,...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel,...