La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.
La base de la motivation de l'arrêt de RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d'appel d'Antananarivo est que la société EMERGENT NETWORK n'est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar
On ne peut pas interpréter des clauses claires et précises à peine de dénaturation...
Art. 1192.- On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Art. 1191.- Lorsqu’une clause est susceptible...
D’après le Lexique des termes juridiques Dalloz – La dénaturation consiste pour le juge...
Dénaturer consiste à changer la nature d'une chose, à lui donner un autre caractère, à y introduire des changements.
En droit...
A Madagascar, toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie...
D'après la loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
Article 2 : Toute personne peut librement exercer...
la dénaturation des pièces du dossier est sujet à un pourvoi en cassation d’après...
Chapitre 2 – Dénaturation
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Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s'offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès...
La vente des produits de la société CISCO est libre d'après le site web de CISCO et "toute personne peut librement exrtcer toute activité et commerce à Madagascar "d'après l'article 2 du code de concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Antananarivo
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RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste...
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