La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.
La base de la motivation de l'arrêt de RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d'appel d'Antananarivo est que la société EMERGENT NETWORK n'est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar
A Madagascar, toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie...
D'après la loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
Article 2 : Toute personne peut librement exercer...
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En droit...
La vente des produits de la société CISCO est libre d'après le site web de CISCO et "toute personne peut librement exrtcer toute activité et commerce à Madagascar "d'après l'article 2 du code de concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Antananarivo
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Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 26 octobre 1976
N° de pourvoi: 75-12602
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE...
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