La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de 3 MOTS :...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...
la seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans...
Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires...
La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour...
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus...
Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php
Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent...
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HARIMISA Noro sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en...
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Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la...
Arrêt de rejet
Il comporte en principe trois paragraphes :
_ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de...
Les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT ont été...
Puisque RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes de la société CONNECTIC ainsi Les 76 avis de virements de CONNECTIC...
Les Cours et les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français...
La société EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC des matériels pour 1.361.125USD et...
Oui, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, a lui même reconnu dans un email du 25 avril 2012, que la société française EMERGENT...