L’obligation de motivation d’après la Cour de cassation
1.2.2. L’obligation de motivation
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux.
Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais...
La revente des produits CISCO SYSTEMS est libre d’après le site web de Cisco...
Rien de plus simple que de taper sur google la phrase suivante " la revente ou location des matériels Cisco".
On...
Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php
Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent...
Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache
Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par...
Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la...
Arrêt de rejet
Il comporte en principe trois paragraphes :
_ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de...
Les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT ont été...
Puisque RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes de la société CONNECTIC ainsi Les 76 avis de virements de CONNECTIC...
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La société EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC des matériels pour 1.361.125USD et...
Oui, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, a lui même reconnu dans un email du 25 avril 2012, que la société française EMERGENT...
L’obligation de motivation des décisions de justice d’après Maître Anthony BEM
L’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l’article...
La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est : « Il résulte preuve...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de...