Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso
Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des...
Les Cours et les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français...
La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour...
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus...
Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties...
Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par...
Rédaction des décisions de justice avec des termes simple et de motivation de 3...
Lors de l'atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale de Tuléar (25 avril - 28 avril...
la seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans...
Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires...
RANARISON Tsilavo a signé tous les avis de virement de CONNECTIC vers EMERGENT qu’ils...
C'est normal que RANARISON Tsilavo, CEO NEXTHOPE et diplômé de l'INSCAE, a signé tous les virements bancaires puisqu'il est le...
Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser, dans son dispositif...
Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne...
La cour d’appel d’Antananarivo a motivé sa condamnation en dénaturant l’attestation CISCO produite par...
Bien sûr la dénaturation de l'attestation de la société CISCO a été effectuée pour conforter et donner une base légale...
La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre...
La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un...