Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso
Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des...
L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le « délit, non contesté,...
Le tribunal correctionnel d'Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes : " Il résulte preuve suffisante...
La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre...
La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un...
la seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans...
Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires...
La motivation d’une décision de justice impose la rigueur d’un raisonnement et la pertinence...
1.2.2. L’obligation de motivation
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux.
Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais...
La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est : « Il résulte preuve...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de...
Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties...
Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par...
Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement d’après le site web de...
Rien de plus simple que de taper sur google la phrase suivante " la revente ou location des matériels Cisco".
On...
Les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT ont été...
Puisque RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes de la société CONNECTIC ainsi Les 76 avis de virements de CONNECTIC...
Les Cours et les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français...