L’obligation de motivation des décisions de justice | La dénaturation des faits et la violation de la loi par la Cour d'appel d'Antananarivo par rajout d'une phrase inexistante dans l'attestation de la société CISCO permettent de trouver à RANDRIARIMALALA Herinavalona de motiver son arrêt

$Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables, …, la référence du texte de loi appliqué »$

Article 94 du CPP malgache « Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties...

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 9 septembre 2018 0

Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par...

428.492 euros d’intérêts civils attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo sans aucune motivation...

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 13 septembre 2018 0

Ce jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015 est un cas d'école pour l'histoire à Madagascar : le...

Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 9 septembre 2018 0

Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par...

Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire d’après la Cour de cassation

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 9 septembre 2018 0

1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais...

la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non...

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 3 septembre 2018 0

Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de...

Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit...

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 9 septembre 2018 0

Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la...

Les Cours et les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français...

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 15 septembre 2018 0

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français...

Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les...

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 9 septembre 2018 0

Les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou...

La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour...

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 12 septembre 2018 0

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 octobre 1976 N° de pourvoi: 75-12602 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE...

De la motivation des peines correctionnelles

L'obligation de motivation des décisions de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 27 août 2018 0

L'intérêt de la motivation du jugement est, comme toujours, d'une part pédagogique, vis-à-vis du condamné qui doit comprendre le sens...