La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.
La base de la motivation de l'arrêt de RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d'appel d'Antananarivo est que la société EMERGENT NETWORK n'est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar
la dénaturation des pièces du dossier est sujet à un pourvoi en cassation d’après...
Chapitre 2 – Dénaturation
Après avoir brièvement exposé la notion de dénaturation (section 1), il conviendra de préciser un aspect d’ordre...
Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement d’après le site web de...
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A Madagascar, toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie...
D'après la loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
Article 2 : Toute personne peut librement exercer...
On ne peut pas interpréter des clauses claires et précises à peine de dénaturation...
Art. 1192.- On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
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D’après le Lexique des termes juridiques Dalloz – La dénaturation consiste pour le juge...
Dénaturer consiste à changer la nature d'une chose, à lui donner un autre caractère, à y introduire des changements.
En droit...
La vente des produits de la société CISCO est libre d'après le site web de CISCO et "toute personne peut librement exrtcer toute activité et commerce à Madagascar "d'après l'article 2 du code de concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Antananarivo
Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso
Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des...
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Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de...
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Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra magistrat – Hoy...
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