Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice

$Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser, dans son dispositif les infractions poursuivies$

Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser, dans son dispositif...

Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 11 septembre 2018 0

Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne...

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La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.