Accueil Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice

Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice

la seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans...

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La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour...

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Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...

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La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre...

La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un...

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Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne...