Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice

Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso

Sur ce site, on explique ce qu'est la motivation dans une décision de justice RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 11 septembre 2018 0

Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des...

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La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.