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tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache

Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la...

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 0
Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de...
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Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso

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Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des...
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la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non...

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Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de...
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Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...

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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent...
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L’obligation de motivation offre aux individus les indices nécessaires pour pouvoir apprécier la nécessité...

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l’obligation de motivation contribue indéniablement à l’effectivité de la protection juridictionnelle en donnant au juge tous les éléments nécessaires pour mener à bien...
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La motivation des arrêts par M. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième chambre civile de...

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Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires...
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La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre...

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La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un...
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L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le « délit, non contesté,...

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Le tribunal correctionnel d'Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes : " Il résulte preuve suffisante...
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La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour...

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Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus...
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« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de...

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Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...
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La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.
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