Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit...
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la...
Le 15 décembre 2015, RANARISON Tsilavo obtient 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts alors qu’il...
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi 2005-036 qui régit les sociétés...
la dénaturation des pièces du dossier est sujet à un pourvoi en cassation d’après...
Chapitre 2 – Dénaturation
Après avoir brièvement exposé la notion de dénaturation (section 1), il conviendra de préciser un aspect d’ordre...
Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce,...
L'article 1598 du code civil applicable à Madagascar est clair : Tout ce qui est dans le commerce, peut être...
la seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans...
Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires...
« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus...
C'est par cette unique phrase et argumentation que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l'audience du Tribunal correctionnel du...
la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non...
Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de...
Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les...
Les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou...
La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre...
La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un...
La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de 3 MOTS :...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...