RANARISON Tsilavo L’obligation de motivation des décisions de justice d’après Maître Anthony BEM

ce tableau a été déposé dans le dossier pénal de Solo_Page3
La motivation d’une décision de justice impose la rigueur d’un raisonnement et la pertinence de motifs pour le juge d’après la cour de cassation
La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.
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