Accueil Dénaturation de l’écrit par Louis et Jacques Boré, Dalloz.fr appliquée au cas de l’attestation produite par RANARISON Tsilavo

Dénaturation de l’écrit par Louis et Jacques Boré, Dalloz.fr appliquée au cas de l’attestation produite par RANARISON Tsilavo

Comme le défaut de base légale, la dénaturation est une ouverture de création purement jurisprudentielle. Ce grief qui constitue la forme la plus récente du contrôle de motivation, a été définitivement consacrée en 1872 (Civ. 15 avr. 1872, DP1872. 1. 176) comme une sanction du refus déguisé d’application de l’article 1134 du code civil, afin d’empêcher que les juges du fond, sous couleur d’interprétation souveraine de la volonté des parties, n’en viennent à modifier les stipulations claires et précises de leurs contrats.

La dénaturation, comme toutes les autres ouvertures à cassation, peut être ramenée à la violation de la loi.

Pour qu’une dénaturation soit admise, quatre conditions doivent être remplis :

  • un acte écrit,
  • un acte clair,
  • une interprétation incompatible avec l’acte,
  • et la référence de l’arrêt à l’acte si celui-ci est soumis à la libre interprétation.

Un écrit valable : Le grief suppose donc un écrit ; il ne peut porter directement sur un fait. « Seule l’interprétation d’un écrit peut faire l’objet d’un grief de dénaturation » (Civ. 1re, 11 avr. 1995, no 93-11.339 , Bull. civ. I, no 164). 

Un écrit clair : Lorsqu’elle casse pour dénaturation, la Cour de cassation affirme traditionnellement que la clause méconnue était « claire et précise », ), que l’acte dénaturé comportait des « termes clairs et précis », ou était « dénué d’ambiguïté ».

Une interprétation incompatible avec l’acte : L’arrêt commet une dénaturation des termes de l’acte lorsqu’il en altère la substance même, par une citation ou une relation inexacte de son contenu, l’incompatibilité entre l’acte et la représentation qui en est faite étant alors d’ordre matériel. L’arrêt commet au contraire une dénaturation de la portée de l’acte lorsque, après avoir donné une citation ou une analyse correcte de son contenu, il en modifie la portée, en lui attribuant un sens inconciliable avec ses termes ; l’incompatibilité est alors d’ordre purement intellectuel. La Cour régulatrice censure ces deux formes de dénaturation avec une égale rigueur.

Rattachement par l’arrêt de son interprétation à l’acte dénaturé : Si le juge du fond se trouve en présence, non plus d’un acte obligatoire, mais d’un écrit soumis à sa libre appréciation, et qu’il affirme un fait incompatible avec celui-ci, sa constatation sera souveraine et exclusive de toute dénaturation, tant qu’il ne la rattachera pas faussement à l’écrit.

Application à l’attestation de Cisco du 26 novembre 2013, dénaturée par la Cour d’appel d’Antananarivo pour obtenir une motivation

Dans l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, il est énoncé

Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC

L’acte de la société CISCO du 26 novembre 2013 présenté par RANARISON Tsilavo est écrit

L’acte est clair car il est dit car dans cette lettre, la société CISCO dit que la société EMERGENT n’est pas un partenaire Agrée de la chaîne Cisco à Madagascar,

 

L’interprétation de la Cour d’appel d’Antananarivo est incompatible avec l’attestation car les termes « autorisé à distribuer ses produits ; » a été rajouté à la motivation de l’arrêt du 13 mai 2016

 

La référence de l’arrêt (236) à l’acte si celui-ci est soumis à la libre interprétation est bien inscrite sur l’arrêt de condamnation sans aucune ambiguïté.

L’arrêt de la Cour d’appel a dénaturé l’attestation produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et de toute façon sur le site web de la société Cisco c’est bien écrit que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement », comme d’ailleurs tous les produits informatiques d’usage courant.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Et un magistrat de la cour d’appel ne peut pas ignorer l’article 2 de la loi malgache sur la concurrence du 17 octobre 2005

 

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence à Madagascar