ANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et à 428.492 euros d’intérêts civils à payer à RANARISON Tsilavo ne peut pas l’ignorer.
C’est tout de même bizarre que pour vendre un produit on soit amener à demander l’autorisation du fabricant CISCO et que lorsqu’on n’est pas revendeur agréé, on n’a pas le droit de commercialiser le produit dudit fabricant, en l’occurrence la société CISCO.
Donc RANDRIARIMALALA Herinavalona commence à évoquer que « la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits « , en citant une attestation produite par le plaignant simple associé de la société CONNECTIC dans l’arrêt qu’il a rendu le 13 mai 2016.
Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
Que les infractions de faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies parles articles 147-148 du code pénal sont donc établies ;
Attendu enfin que ces faux et usage de faux, sont contraire aux intérêts de la société CONNECTIC, mais utilisés pour fournir la société EMERGENT NETWORK dans laquelle le prévenu était intéressé directement ;
Que dans toutes ces conditions, l’infraction d’abus de bien sociaux prévues et punies par l’article 931 de la loi n°£003-026 du 03/01/2004 sur les sociétés commerciales est établie à l’égard du prévenu et qu’il échoit de la déclarer coupable de cette infraction
Arrêt 500 de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
L’arrêt rendu par RANDRIARIMALALA Herivalona le 13 mai 2016 a non seulement violé l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar du 2005 mais n’a pas tenu compte de ce que Solo a toujours clamé que la revente des produits de la société CISCO est libre conformément aux indications de la page WEB de CISCO.
A regarder de près l’attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo, on se pose la question où le magistrat RANDRIARIMALALA a trouvé la phrase « la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits » dans cette attestation claire.
C’est ce qu’on appelle la dénaturation d’un écrit clair pour favoriser RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.
D’ailleurs le site web de la société CISCO est sans équivoque sur ce point
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
