Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire d’après la Cour de cassation

1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais...

L’obligation de motivation d’après la Cour de cassation

1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais...

Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les...

Les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou...

« Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif  » d’après l’article...

Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la...

D’après l’article 94 du code de procédure pénal malgache « Tout arrêt ou jugement doit...

Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la...

2 ans de prison avec sursis pour Solo avec comme seule motivation « Il résulte...

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...

428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé, avec comme motivation...

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...

« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de...

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...

Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d’après l’article 94...

TITRE VI – DES DECISIONS ET ORDRES DE JUSTICE CHAPITRE I – DES ARRETS ET JUGEMENTS Art. 92 – Les arrêts et jugements sont...