Accueil tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache Page 2
Dernier

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache

La cour d’appel d’Antananarivo a motivé sa condamnation en dénaturant l’attestation CISCO produite par...

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 0
Bien sûr la dénaturation de l'attestation de la société CISCO a été effectuée pour conforter et donner une base légale...
Lire la suite

De la motivation par le juge du tribunal correctionnel d’Antananarivo d’une peine de 2...

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 0
Pour justifier la condamnation de Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer...
Lire la suite

2 ans de prison avec sursis pour Solo avec comme seule motivation « Il résulte...

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 0
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...
Lire la suite

428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé, avec comme motivation...

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 0
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...
Lire la suite

« Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de...

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 0
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...
Lire la suite

L’obligation de motivation offre aux individus les indices nécessaires pour pouvoir apprécier la nécessité...

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 0
l’obligation de motivation contribue indéniablement à l’effectivité de la protection juridictionnelle en donnant au juge tous les éléments nécessaires pour mener à bien...
Lire la suite

la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non...

tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d'après l'article 94 du code procédure pénale malgache RAMBELO Volatsinana condamne sans motiver le jugement - 0
Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de...
Lire la suite
12Page 2 sur 2
La Cour d'Appel d'Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a violé la loi, en l'occurence l'article 2 du code concurrence à Madagascar qui dit que" toute personne peut exercer tout commerce à Madagascar en se référant à une attestation de la société CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour motiver son jugement en affirmant que la société française EMERGENT n'est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque la société EMERGENT n'est pas un partenaire agréé CISCO à Madagascar.
Contactez-nous: infos@madagasikara.net