Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d’après l’article 94...
TITRE VI – DES DECISIONS ET ORDRES DE JUSTICE
CHAPITRE I – DES ARRETS ET JUGEMENTS
Art. 92 – Les arrêts et jugements sont...
Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit...
Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la...
L’obligation de motivation des décisions de justice d’après Maître Anthony BEM
L’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l’article...
la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non...
Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de...
De la motivation des peines correctionnelles
L'intérêt de la motivation du jugement est, comme toujours, d'une part pédagogique, vis-à-vis du condamné qui doit comprendre le sens...
L’obligation de motivation offre aux individus les indices nécessaires pour pouvoir apprécier la nécessité...
l’obligation de motivation contribue indéniablement à l’effectivité de la protection juridictionnelle en donnant au juge tous les éléments nécessaires pour mener à bien...
la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non...
Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de...