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Article 94 du code de procédure pénale malgache

Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par...

Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...

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Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire d’après la Cour de cassation

1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais...

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La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de...

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