RANARISON Tsilavo NEXTHOPE obtient 428.492 euros d’intérêts civils dans un jugement sans motivation de...
Les intérêts civils normalement sont dévolus au victime direct et personnel d'une infraction. C'est l'article 6 du code de procédure...
RAMBELO VOLATSINANA a oublié son cours à l’ENMG qui dit qu’un jugement doit être...
Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO...
RANARISON Tsilavo ose déclarer que CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO de la...
RANARISON Tsilavo a lui-même signé les bons de commande des produits CISCO au revendeur agréé CISCO, le qociété WESTCON Africa,...
La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de 3 MOTS :...
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...
la seule mention que la demande est fondée « en vertu de (tel texte) », sans...
Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires...
La demande parait juste et bien fondée n’est pas une motivation d’après la Cour...
Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus...
Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php
Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent...
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HARIMISA Noro sur la rédaction des jugements : Rédiger les décisions de justice en...
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Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la...
Arrêt de rejet
Il comporte en principe trois paragraphes :
_ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de...