Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la...

Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de...

La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de...

La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un...

Les Cours et les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français...

  Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les cours et tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du code civil français...

D’après le Lexique des termes juridiques Dalloz – La dénaturation consiste pour le juge...

Dénaturer consiste à changer la nature d'une chose, à lui donner un autre caractère,  à y introduire des changements. En droit...

La motivation des arrêts par M. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième chambre civile de...

Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires...

L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le « délit, non contesté,...

Le tribunal correctionnel d'Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes : " Il résulte preuve suffisante...

Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent...

La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo se contente de 3 MOTS :...

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils à payer à l'associé de...

La société EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC des matériels pour 1.361.125USD et...

Oui, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, a lui même reconnu dans un email du 25 avril 2012, que la société française EMERGENT...

la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non...

  Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de...